Compte bancaire au Liban : le déclarer aux impôts français (formulaire 3916)

Les étapes

1. Lister vos comptes au Liban

   Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos dans l'année : courant, épargne, à terme, en livres ou en dollars, joint ou en procuration, y compris ceux des membres du foyer fiscal.

   avant la déclaration

2. Rassembler les références

   Nom et adresse de la banque ou de l'agence, intitulé et numéro du compte, nature, type, dates d'ouverture ou de clôture. Un relevé ou un courrier de la banque suffit.

   avant la déclaration

3. Cocher la case 8UU

   Dans la déclaration de revenus en ligne, dans l'espace Finances publiques.

   pendant la déclaration

4. Remplir un formulaire 3916-3916 bis par compte

   En ligne, ou sur papier (cerfa 11916) daté et signé par le déclarant et le titulaire, joint à la déclaration de revenus.

   pendant la déclaration

5. Déclarer les intérêts éventuels

   Revenus encaissés à l'étranger : formulaire 2047, joint à la déclaration de revenus.

   pendant la déclaration

6. Recommencer chaque année

   Tant que le compte existe, même sans aucune opération.

   chaque printemps

Ce que ça coûte réellement

Déclaration du compte (3916-3916 bis)	gratuit
Amende par compte non déclaré (Liban), par année	1 500 €
Amende pour un État sans convention d'accès aux renseignements bancaires (pas le Liban)	10 000 €
Majoration si des revenus du compte n'ont pas été déclarés	80 % des impôts dus, au moins 1 500 €
Total constaté	Gratuit (un oubli coûte 1 500 € par compte et par année)

Montants relevés le 23.10.2026.

Ce qui bloque le plus souvent

• Compte bloqué ou sans mouvement cru dispensé : il se déclare tant qu'il n'est pas clos.
• Procuration sur le compte d'un parent au Liban oubliée.
• Un seul formulaire pour plusieurs comptes de la même banque : il en faut un par compte.
• Adresse de l'agence ou numéro de compte introuvable : gardez un relevé ou un courrier de la banque.
• Intérêts du compte non déclarés : majoration de 80 % des impôts dus.
• Années passées non déclarées : l'amende peut viser chaque année non prescrite.

Un compte bancaire au Liban se déclare chaque année aux impôts français si vous êtes résident fiscal en France, même s’il est bloqué, inactif, en dollars, ou si vous n’avez qu’une procuration dessus. Avec votre déclaration de revenus, cochez la case 8UU et remplissez un formulaire 3916-3916 bis par compte : c’est gratuit. Un compte oublié coûte 1 500 € d’amende par compte et par année ; le taux de 10 000 € ne vise pas le Liban, qui figure sur la liste des États ayant conclu avec la France une convention d’accès aux renseignements bancaires.

Qui doit déclarer

L’obligation vise les particuliers domiciliés fiscalement en France (métropole et départements d’outre-mer), quelle que soit leur nationalité. Vous êtes concerné si vous êtes titulaire du compte, cotitulaire, ou simplement bénéficiaire d’une procuration : service-public.fr le dit en toutes lettres.

La déclaration couvre aussi les comptes des membres de votre foyer fiscal et des personnes qui y sont rattachées, par exemple un enfant majeur rattaché. Pour un compte joint entre époux, ou quand l’un est titulaire et l’autre a la procuration, une seule déclaration suffit.

Ne sont pas concernées les personnes qui ne sont pas tenues de déposer une déclaration de revenus. Si vous vivez au Liban et n’êtes plus résident fiscal en France, cette obligation ne vous vise pas.

Quels comptes déclarer

Tout compte ouvert, détenu, utilisé ou clos hors de France pendant l’année : compte courant, compte d’épargne, dépôt à terme, compte titres, auprès d’une banque ou de tout autre établissement qui reçoit des fonds. Un compte clos dans l’année se déclare encore une dernière fois, pour l’année de sa clôture.

Depuis le 1er janvier 2019, un compte se déclare dès lors que vous le détenez, même si vous n’avez fait aucune opération dessus. La seule exception prévue vise certains comptes de paiement en ligne adossés à un compte français, avec moins de 10 000 € de ventes encaissées dans l’année. Elle ne concerne pas un compte ordinaire dans une banque libanaise.

Les cas propres aux comptes libanais

Compte bloqué ou gelé. Un compte dont les retraits sont limités ou impossibles reste un compte que vous détenez. Le texte ne prévoit aucune dispense pour un compte inaccessible ou sans mouvement : il se déclare chaque année, tant qu’il n’est pas clos.

Compte en dollars. La devise ne change rien : la règle vise le lieu où le compte est ouvert, hors de France, pas la monnaie. Un compte en livres et un compte en dollars dans la même banque sont deux comptes : un formulaire chacun s’ils portent des numéros différents.

Compte d’un parent sur lequel vous avez une procuration. Service-public.fr soumet à l’obligation tout bénéficiaire d’une procuration. La doctrine fiscale (BOFiP) précise que la personne qui a une procuration sur le compte d’un autre particulier doit le déclarer dès lors qu’elle utilise cette procuration pour elle-même ou pour une personne résidente de France. Pour une procuration jamais utilisée sur le compte d’un parent qui vit au Liban, aucune page officielle ne tranche clairement. Dans le doute, déclarer ne coûte rien ; l’oubli coûte 1 500 €.

Comment déclarer

1. Déclarez en même temps que votre déclaration de revenus annuelle, au printemps. La déclaration 2027 des revenus de 2026 ouvrira en avril 2027.
2. En ligne, cochez la case 8UU, puis remplissez le formulaire 3916-3916 bis pour chaque compte.
3. Sur papier, utilisez le formulaire 3916-3916 bis (cerfa 11916), un par compte, daté et signé par le déclarant et par le titulaire du compte, et joignez-le à votre déclaration de revenus.
4. Recommencez chaque année tant que le compte existe.

Les informations demandées, selon la doctrine fiscale :

• le nom et l’adresse complète de la banque ou de l’agence (numéro, rue, ville, pays) ;
• l’intitulé et le numéro du compte ;
• sa nature (ordinaire, épargne, à long terme) et son usage (privé, professionnel ou les deux) ;
• son type (compte simple, compte joint, compte collectif, compte de succession…) ;
• les dates d’ouverture ou de clôture si elles tombent dans l’année ;
• votre identité et, si vous déclarez au titre d’une procuration, l’identité du titulaire du compte.

Gardez un relevé ou un courrier de la banque : il donne l’adresse de l’agence et le numéro exact du compte.

Ce que coûte un oubli

• 1 500 € par compte non déclaré, pour chaque année non prescrite où la déclaration manquait.
• 10 000 € par compte si l’État n’a pas conclu avec la France de convention permettant l’accès aux renseignements bancaires. Le Liban figure sur la liste des États qui en ont conclu une (liste du BOFiP à jour au 1er juin 2021). Il est aussi partie, depuis le 1er septembre 2017, à la convention multilatérale d’assistance administrative en matière fiscale, comme la France (OCDE).
• Majoration de 80 % des impôts dus si des revenus de ce compte n’ont pas été déclarés. Elle remplace alors l’amende fixe et ne peut pas être inférieure à 1 500 €.

Autres conséquences : l’administration peut vous demander l’origine des sommes déposées sur un compte non déclaré. Les virements passés par ce compte, vers l’étranger ou depuis l’étranger, sont présumés être des revenus imposables, sauf si vous prouvez le contraire (revenus déjà imposés, sommes exonérées ou hors du champ de l’impôt).

Vous avez oublié les années passées

Aucune procédure particulière n’est publiée pour régulariser un compte étranger oublié par un particulier. Ce que disent les pages officielles :

• Pour la déclaration 2026 (revenus de 2025), la correction en ligne est ouverte dans votre espace Finances publiques du 29 juillet au 30 novembre 2026 : on peut y cocher une case oubliée.
• Ensuite, et pour les années antérieures, écrivez à votre service des impôts par la messagerie sécurisée de votre espace Finances publiques, ou par courrier au centre des finances publiques.
• L’amende peut viser chaque année non prescrite. Le délai pendant lequel l’administration peut revenir sur vos impôts passe à dix ans lorsque le total des soldes de vos comptes à l’étranger a dépassé 50 000 € à un moment de l’année concernée.
• Le droit à l’erreur permet de régulariser sans sanction quand on est de bonne foi et qu’on se trompe pour la première fois. Mais service-public.fr précise qu’il ne s’applique pas à une absence ou à un retard de déclaration.

Nous n’avons trouvé aucune page officielle qui dise si l’amende est appliquée à une personne qui régularise d’elle-même. Posez la question par écrit à votre service des impôts et gardez la réponse.

Les intérêts de ces comptes

Déclarer le compte ne suffit pas : ses revenus se déclarent aussi. Les revenus encaissés hors de France se déclarent avec le formulaire 2047 (cerfa 11226), joint à la déclaration de revenus. Selon l’article 16 de la convention fiscale entre la France et le Liban du 24 juillet 1962, les intérêts venant du Liban et payés à un résident de France ne sont imposables qu’en France.

Sources

• Service-public.fr, « Doit-on déclarer les comptes ouverts à l’étranger ? », vérifié le 9 juillet 2026.
• Service-public.fr, « Avez-vous bien déclaré vos comptes domiciliés à l’étranger ? » (case 8UU), publié le 18 mai 2026.
• Service-public.fr, « Déclaration 2026 des comptes ouverts, utilisés ou clos à l’étranger » (cerfa 11916), vérifié le 15 avril 2026.
• BOFiP, BOI-CF-CPF-30-20, déclaration des comptes ouverts, détenus, utilisés ou clos hors de France (§ 10, 50, 85, 120 à 200), en vigueur depuis le 26 mai 2021.
• BOFiP, BOI-CF-INF-20-10-50, sanctions en cas de non-déclaration des comptes à l’étranger, en vigueur depuis le 26 mai 2021.
• BOFiP, BOI-ANNX-000270, États ayant conclu avec la France une convention permettant l’accès aux renseignements bancaires (Liban), liste au 1er juin 2021, publiée le 22 septembre 2021.
• OCDE, état de la convention concernant l’assistance administrative mutuelle en matière fiscale (Liban : en vigueur le 1er septembre 2017), état au 1er septembre 2026.
• BOFiP, BOI-CF-PGR-10-50, prorogation du délai de reprise en cas de non-déclaration d’avoirs à l’étranger, version du 18 juin 2019.
• Service-public.fr, « Impôt sur le revenu : comment corriger votre déclaration ? », vérifié le 31 juillet 2026.
• Service-public.fr, « Droit à l’erreur face à l’administration », vérifié le 5 août 2026.
• Service-public.fr, « Déclaration 2026 des revenus 2025 encaissés à l’étranger » (2047), vérifié le 15 avril 2026.
• Impots.gouv.fr, convention fiscale entre la France et le Liban du 24 juillet 1962 (articles 16, 26 et 37).

Vérifié le 23.10.2026.

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