T1135 : déclarer au fisc canadien un compte ou un bien au Liban

Les étapes

1. Lister vos biens hors du Canada

   Comptes bancaires au Liban (même bloqués), immeubles loués, terrains, actions, prêts à des personnes qui vivent hors du Canada. Écartez les biens à usage personnel, comme une maison familiale gardée pour les vacances.

   avant la déclaration

2. Calculer le coût total

   Additionnez le coût de chaque bien en dollars canadiens (valeur à l'arrivée au Canada ou à l'héritage, le cas échéant). Formulaire obligatoire si le total a dépassé 100 000 $ à un moment de l'année.

   avant la déclaration

3. Choisir la méthode

   Partie A, simplifiée, si le total est resté sous 250 000 $ toute l'année ; sinon partie B, détaillée, bien par bien.

   avant la déclaration

4. Rassembler les relevés

   Pour chaque compte : nom de la banque, montant maximal de l'année, solde au 31 décembre, intérêts. Pour un immeuble : coût, loyers, gain en cas de vente.

   avant la déclaration

5. Produire le T1135

   Avec la déclaration de revenus, en ligne ou sur papier, au plus tard le 30 avril (15 juin si vous ou votre conjoint exploitez une entreprise).

   au plus tard le 30 avril

6. Au Québec, produire le TP-1079.8.BE

   Formulaire de Revenu Québec pour les mêmes biens, à la même date limite, en plus du T1135.

   au plus tard le 30 avril

7. Déclarer les revenus

   Intérêts, loyers et gains se déclarent dans la déclaration de revenus, même sous le seuil de 100 000 $.

   avec la déclaration

Ce que ça coûte réellement

Formulaire T1135 (et TP-1079.8.BE au Québec)	gratuit
Retard, par jour (100 jours au plus)	25 $ (minimum 100 $, maximum 2 500 $)
Omission faite sciemment ou par faute lourde, par mois (24 mois au plus)	500 $ (maximum 12 000 $)
Même cas après une demande de l'ARC, par mois	1 000 $ (maximum 24 000 $)
Après 24 mois	5 % du coût des biens étrangers
Faux énoncé ou omission, sciemment ou par faute lourde	le plus élevé de 24 000 $ ou de 5 % du coût des biens
Total constaté	Gratuit (un retard coûte de 100 $ à 2 500 $)

Montants relevés le 23.10.2026.

Ce qui bloque le plus souvent

• Compte bloqué au Liban cru dispensé : il compte, à son coût, même si on ne peut pas le retirer.
• Seuil calculé bien par bien au lieu du total de tous les biens étrangers.
• Seuil calculé sur la valeur de marché au lieu du coût.
• Appartement hérité et loué au Liban oublié : son coût est sa valeur au moment de l'héritage.
• Au Québec, T1135 produit mais TP-1079.8.BE oublié (obligatoire depuis l'année 2025).
• Revenus des biens (intérêts, loyers) non déclarés : délai de nouvelle cotisation prolongé de trois ans.

Le formulaire T1135 (Bilan de vérification du revenu étranger) doit être produit auprès de l’Agence du revenu du Canada (ARC) par tout résident du Canada dont les biens étrangers, par exemple un compte dans une banque libanaise, même bloqué, ou un appartement loué au Liban, ont coûté au total plus de 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année. Il est gratuit et se produit avec la déclaration de revenus, au plus tard le 30 avril (15 juin si vous ou votre conjoint exploitez une entreprise). Un retard coûte 25 $ par jour, de 100 $ à 2 500 $, et beaucoup plus en cas d’omission faite sciemment. Au Québec, depuis l’année d’imposition 2025, un second formulaire, le TP-1079.8.BE, se transmet aussi à Revenu Québec.

Cette page applique au cas libanais les règles générales publiées par l’ARC et Revenu Québec. Elle ne remplace pas un avis fiscal : pour un cas précis, posez la question à l’ARC.

Qui doit produire le T1135

• Les particuliers résidents du Canada, quelle que soit leur nationalité, ainsi que certaines sociétés, fiducies et sociétés de personnes.
• Le seuil se calcule sur le total de vos biens étrangers. L’ARC donne l’exemple d’actions étrangères de 75 000 $ et d’un compte bancaire de 35 000 $ à l’étranger : 110 000 $, donc formulaire obligatoire, même si aucun bien ne dépasse 100 000 $ à lui seul.
• Le seuil se calcule sur le coût des biens (le « coût indiqué », en général le prix d’acquisition), pas sur leur valeur de marché.
• Il suffit de dépasser 100 000 $ à un moment de l’année, même si le solde est plus bas au 31 décembre ou si le bien a été vendu.
• Pas de T1135 pour l’année où vous devenez résident du Canada.

Sous le seuil, aucun formulaire, mais les revenus de ces biens (intérêts, loyers, gains) se déclarent quand même : l’ARC le rappelle dans sa foire aux questions.

Ce qui compte comme bien étranger

La loi parle de « biens étrangers déterminés » (paragraphe 233.3(1) de la Loi de l’impôt sur le revenu). Pour un lecteur qui a des attaches au Liban, les cas les plus courants sont :

• les fonds déposés hors du Canada : comptes courants, d’épargne, en livres ou en dollars, ainsi que les cartes prépayées ;
• les immeubles situés hors du Canada qui ne sont pas à usage personnel : appartement loué, local commercial ;
• un terrain, même s’il ne rapporte rien : l’ARC précise qu’un terrain vacant est un bien étranger déterminé ;
• les actions de sociétés qui ne résident pas au Canada ;
• les sommes que vous doit une personne qui ne réside pas au Canada, par exemple un prêt à un proche qui vit au Liban.

Ne sont pas visés : les biens à usage personnel, les biens utilisés exclusivement dans une entreprise que vous exploitez activement, et les placements étrangers détenus dans un REER ou un CELI.

Les cas libanais

Compte bloqué. Un dépôt dont les retraits sont limités reste des fonds déposés hors du Canada. Aucune page de l’ARC ne prévoit d’exception pour un compte bloqué dans une banque libanaise. Comme le seuil se calcule sur le coût et non sur la valeur de marché, le fait que le dépôt ne puisse être retiré qu’avec une forte décote ne le fait pas sortir du calcul. L’ARC ne dit pas non plus comment évaluer un tel dépôt : gardez vos relevés et, en cas de doute, posez la question à l’ARC par écrit.

Dépôt en dollars américains. Les montants se déclarent en dollars canadiens. Les instructions du formulaire demandent en général le taux de change en vigueur au moment de l’opération (dépôt, achat) ; pour un compte, le montant maximal de l’année se convertit au taux moyen de l’année, et le solde de fin d’année au taux du 31 décembre.

Dépôt ou bien que vous aviez avant d’arriver au Canada. Son coût est sa juste valeur marchande au moment où vous êtes devenu résident du Canada. L’ARC ne précise pas comment établir cette valeur pour un dépôt déjà bloqué à cette date.

Bien reçu en héritage ou en don. Son coût est sa juste valeur marchande au moment de l’héritage ou du don. Une part d’appartement héritée au Liban entre donc dans le calcul pour cette valeur, si elle n’est pas un bien à usage personnel.

Maison familiale utilisée pour les vacances. Un bien utilisé principalement (plus de 50 %, selon l’ARC) pour votre usage personnel ou celui d’une « personne liée » est un bien à usage personnel : il ne se déclare pas. Selon l’article 251 de la loi, sont liés par le sang vos enfants et autres descendants, et vos frères et sœurs ; vos parents et grands-parents le sont aussi, puisque vous êtes leur descendant. Un oncle, une tante ou un cousin n’en font pas partie. Une maison au village occupée par vos parents ou gardée pour vos séjours est donc en principe exclue. C’est une question de fait, appréciée au cas par cas.

Appartement loué. Loué la plus grande partie de l’année dans le but de faire un profit, il se déclare, même si vous l’occupez l’été. Loué seulement pour couvrir une partie des charges, sans attente raisonnable de profit, l’ARC le traite comme un bien à usage personnel. Dans l’exemple de l’ARC d’un immeuble de quatre logements semblables dont un seul vous sert et trois sont loués avec une attente de profit, c’est le coût de tout l’immeuble qui se déclare.

Remplir le T1135 : méthode simplifiée ou détaillée

• Partie A, méthode simplifiée : si le coût total de vos biens étrangers est resté sous 250 000 $ toute l’année. Vous cochez le type de chaque bien (fonds détenus à l’étranger, biens immobiliers, etc.), indiquez les trois principaux pays, puis le revenu brut total et le gain ou la perte sur les ventes.
• Partie B, méthode détaillée : obligatoire dès que le coût total atteint 250 000 $ à un moment de l’année. Pour chaque compte : nom de la banque, pays, montant maximal détenu dans l’année, solde à la fin de l’année et revenu brut. Pour un immeuble : description, pays, coût maximal dans l’année, coût à la fin de l’année, revenu brut, gain ou perte.
• Montants arrondis au dollar ; inscrivez « 0 » plutôt que de laisser une case vide.
• Envoi : en ligne avec la déclaration de revenus (IMPÔTNET ou TED) depuis l’année 2017. Sur papier, joint à la déclaration ou envoyé séparément au Centre fiscal de Winnipeg avant la date limite.
• Le formulaire se produit à la date limite même si vous n’avez pas à produire de déclaration de revenus cette année-là.

Au Québec : le formulaire TP-1079.8.BE

Revenu Québec impose sa propre déclaration des biens étrangers pour toute année d’imposition qui se termine après le 30 décembre 2025, donc dès l’année 2025. Le seuil est le même qu’au fédéral : des « biens étrangers désignés » dont le coût total a dépassé 100 000 $ CA à un moment quelconque de l’année.

• Formulaire : Déclaration relative à la détention de biens étrangers (TP-1079.8.BE), version 2025-12 ; la question figure à la ligne 25 de la déclaration TP-1.
• Date limite : celle de la déclaration de revenus, 30 avril ou 15 juin si vous ou votre conjoint avez exploité une entreprise, même si vous n’avez pas de déclaration à produire.
• Pas de formulaire pour l’année où vous devenez résident du Canada.
• Le TP-1079.8.BE ne remplace pas le T1135 : un résident du Québec au-dessus du seuil produit les deux.

Ce que coûte un oubli

Pénalités fédérales pour le T1135, publiées par l’ARC et prévues aux articles 162 et 163 de la loi :

• Retard : 25 $ par jour, pendant 100 jours au plus (minimum 100 $, maximum 2 500 $).
• Omission faite sciemment ou par faute lourde : 500 $ par mois, pendant 24 mois au plus (maximum 12 000 $), moins les pénalités déjà imposées ; 1 000 $ par mois (maximum 24 000 $) si vous ne répondez pas à une demande de l’ARC de produire le formulaire.
• Après 24 mois : 5 % du coût des biens étrangers, moins les pénalités déjà imposées.
• Faux énoncé ou omission sciemment ou par faute lourde : le plus élevé de 24 000 $ ou de 5 % du coût des biens concernés.
• Délai de nouvelle cotisation prolongé de trois ans si, la même année, le T1135 manque ou est inexact et un revenu de ces biens n’a pas été déclaré. Pour un particulier, le délai normal est de trois ans après le premier avis de cotisation.

Au Québec, Revenu Québec annonce des pénalités du même ordre pour le TP-1079.8.BE : 500 $ par mois jusqu’à 12 000 $ (le double après une demande péremptoire restée sans suite), 5 % du coût total des biens après 24 mois, et pour un faux énoncé le plus élevé de 24 000 $ ou de 5 % du coût total. Le délai de cotisation est aussi prolongé de trois ans.

Vous avez oublié les années passées

• Formulaire modifié : l’ARC accepte un T1135 modifié sur la version du formulaire d’origine. Cochez la case « déclaration modifiée » et remplissez tout le formulaire, pas seulement la correction. La méthode simplifiée reste possible pour une année passée si le coût est resté sous 250 000 $ toute l’année. Avant 2017, l’envoi se fait sur papier.
• Programme des divulgations volontaires (PDV) de l’ARC : ouvert aux déclarants du T1135. Depuis le 1er octobre 2025 (circulaire IC00-1R7, formulaire RC199), une demande faite avant tout contact de l’ARC donne normalement droit à l’annulation de 100 % des pénalités et de 75 % des intérêts ; une demande faite après un contact de l’ARC, à 25 % des intérêts et jusqu’à 100 % des pénalités. L’impôt dû reste à payer. Pour des revenus ou des biens étrangers, joignez les documents des dix dernières années.
• Demande d’allègement : l’ARC peut aussi annuler une pénalité sur demande écrite (formulaire RC4288), au cas par cas.
• Au Québec : Revenu Québec a son propre programme de divulgation volontaire (formulaire LM-15). La demande doit être spontanée, complète et vérifiable, et l’impôt dû doit être payé avec la demande.

Les revenus de ces biens

Le T1135 informe l’ARC de vos biens ; il ne sert pas à calculer l’impôt. Les intérêts d’un compte au Liban, les loyers d’un appartement et les gains sur une vente se déclarent dans la déclaration de revenus, quel que soit le coût de vos biens, même sous le seuil de 100 000 $.

Si vous vivez en France

Le T1135 ne concerne que les résidents du Canada. En France, un compte au Liban se déclare chaque année aux impôts avec le formulaire 3916-3916 bis, selon d’autres règles.

Sources

• ARC, « Bilan de vérification du revenu étranger (T1135) », page modifiée le 11 avril 2025 (version anglaise modifiée le 10 août 2026).
• ARC, « Questions et réponses au sujet du formulaire T1135 », page modifiée le 5 mai 2026.
• ARC, « Formulaire T1135 – Déclaration pour 2015 et les années d’imposition suivantes », page modifiée le 5 mai 2026.
• ARC, formulaire T1135 et ses instructions, version 2023 (en anglais), version en ligne au 11 octobre 2026.
• ARC, « Pénalités » (déclaration des biens étrangers), page modifiée le 12 juin 2025.
• ARC, « Tableau des pénalités », page modifiée le 26 mai 2025.
• ARC, « Changements apportés au Programme des divulgations volontaires », en vigueur le 1er octobre 2025.
• Loi de l’impôt sur le revenu, article 233.3 (biens étrangers déterminés), loi à jour au 30 septembre 2026.
• Loi de l’impôt sur le revenu, article 54 (biens à usage personnel), loi à jour au 30 septembre 2026.
• Loi de l’impôt sur le revenu, article 251 (personnes liées), loi à jour au 30 septembre 2026.
• Loi de l’impôt sur le revenu, article 162 (pénalités), loi à jour au 30 septembre 2026.
• Loi de l’impôt sur le revenu, article 152 (délai de nouvelle cotisation), loi à jour au 30 septembre 2026.
• Revenu Québec, « Obligation de déclarer les biens étrangers détenus à l’extérieur du Canada », publié le 26 novembre 2025.
• Revenu Québec, aide par ligne, « ligne 25 – Biens étrangers », déclaration 2025, consultée dans sa version d’avril 2026.
• Revenu Québec, formulaire TP-1079.8.BE, version 2025-12.
• Revenu Québec, « Conditions d’admissibilité – Demande de divulgation volontaire », consultée dans sa version d’août 2025.

Vérifié le 23.10.2026.

Ailleurs