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Nationalité libanaise par la mère, par le père, par le mariage : ce que dit la loi

Publié le 31.10.2026

La nationalité libanaise par la mère ne se transmet que dans deux cas prévus par le texte : l’enfant né hors mariage dont la filiation est établie d’abord à l’égard de sa mère libanaise, pendant sa minorité, et l’enfant mineur d’une mère devenue libanaise par naturalisation qui a survécu au père. Par le père, elle se transmet à tout enfant, où qu’il naisse. Par le mariage, seule l’épouse étrangère d’un Libanais peut la demander, un an après l’enregistrement du mariage à l’état civil libanais.

Cet article cite le texte, l’arrêté n° 15 du 19 janvier 1925, et les consignes publiées par l’administration libanaise et par deux postes consulaires. Il ne prend pas position dans le débat sur ces règles.

La réponse courte, cas par cas

  • Père libanais : l’enfant est libanais de naissance (article 1), même s’il naît à l’étranger et quelle que soit la nationalité de la mère. Il reste à l’inscrire à l’état civil libanais.
  • Mère libanaise et père étranger, parents mariés : le texte ne prévoit pas que l’enfant soit libanais par sa mère.
  • Mère libanaise, enfant né hors mariage : l’enfant est libanais si sa filiation est établie pendant sa minorité, et d’abord à l’égard de sa mère (article 2).
  • Mère devenue libanaise par naturalisation et survivante au père : ses enfants mineurs deviennent libanais, sauf refus dans l’année de leur majorité (article 4).
  • Épouse étrangère d’un Libanais : elle devient libanaise à sa demande, un an après l’enregistrement du mariage à l’état civil libanais (article 5, version de 1960).
  • Époux étranger d’une Libanaise : aucune voie propre au mariage dans le texte en vigueur ; l’article qui la prévoyait a été abrogé en 1939.
  • Libanaise qui épouse un étranger : elle reste libanaise (article 6, version de 1960).

Le texte : l’arrêté n° 15 de 1925 et ses modifications

La nationalité libanaise repose toujours sur l’arrêté n° 15/S du 19 janvier 1925. Sa version d’origine, transmise par le ministère libanais des Affaires étrangères, est reproduite en français dans le recueil des Nations unies sur les lois de nationalité (1954). Elle a été modifiée en 1934 et en 1939 (article 3), puis par une loi du 11 janvier 1960 (articles 5, 6 et 7).

Nous n’avons trouvé aucune version consolidée publiée en ligne par une autorité libanaise. La Direction générale du statut personnel (ministère de l’Intérieur) cite l’article 5 dans sa version de 1960. Pour les articles 6 et 7, nous citons des compilations publiées par une base universitaire, signalées comme telles dans les sources.

L’article 1 dit : « Sont Libanais : 1. Les individus nés de père libanais. 2. Les individus nés sur le territoire du Grand Liban qui ne justifient pas avoir à leur naissance acquis par filiation une nationalité étrangère. 3. Les individus nés sur le territoire du Grand Liban de parents inconnus ou dont la nationalité est inconnue. »

Nationalité libanaise par le père : elle existe, il faut l’inscrire

Un enfant né d’un père libanais est libanais dès sa naissance, même né en France, au Canada, aux Émirats, au Nigeria ou au Brésil. Mais tant que sa naissance n’est pas inscrite à l’état civil libanais, il n’a ni extrait d’état civil, ni carte d’identité, ni passeport libanais.

L’inscription se fait au consulat ou à l’ambassade du Liban dont vous dépendez, qui transmet l’acte au Liban. Pour la France, voir notre fiche Acte de naissance au consulat du Liban : déclarer un enfant né en France. Le dossier demande l’acte de mariage libanais des parents : si le mariage n’a jamais été enregistré au Liban, il faut commencer par là.

Nationalité libanaise par la mère : les deux cas prévus

1. L’enfant né hors mariage (article 2). Le texte de 1925 dit : « L’enfant naturel dont la filiation est établie pendant sa minorité prendra la nationalité libanaise si celui de ses parents à l’égard duquel la preuve de filiation a été faite en premier lieu est lui-même Libanais. Si cette preuve résulte pour le père et la mère du même acte ou du même jugement, l’enfant prendra la nationalité du père, si ce dernier est Libanais. »

Trois conditions, donc : la filiation est établie avant la majorité ; elle l’est d’abord à l’égard de la mère libanaise ; et pas dans le même acte que celle du père. L’ordre compte en pratique : pour une reconnaissance faite à l’étranger, la Direction générale du statut personnel demande, si l’acte local ne le montre pas, une attestation des autorités du pays qui indique lequel des deux parents a reconnu l’enfant en premier.

2. La mère naturalisée qui survit au père (article 4). Le texte dit : « Deviennent Libanais les enfants mineurs d’un père ou d’une mère survivante qui se font naturaliser Libanais à moins que dans l’année qui suivra leur majorité ils ne déclinent cette qualité. » Il vise une mère qui acquiert la nationalité libanaise, après le décès du père.

Ce cas est-il étendu à une mère libanaise de naissance, veuve d’un étranger ? Le texte ne le dit pas. Une étude publiée en 2021 par la Commission nationale de la femme libanaise relève des décisions de justice dans les deux sens. Avant toute démarche fondée sur ce point, demandez conseil à un avocat inscrit au Liban.

Hors de ces deux cas, l’enfant d’une mère libanaise et d’un père étranger mariés n’est pas libanais par sa mère. Il peut l’être par l’article 1 s’il est né au Liban et n’a reçu aucune nationalité étrangère par filiation. Pour son entrée et son séjour au Liban, voir notre fiche Entrer au Liban : passeport, carte d’identité, visa, binationaux et conjoints.

Nationalité libanaise par mariage : l’épouse étrangère d’un Libanais

L’article 5, dans sa version du 11 janvier 1960 citée par la Direction générale du statut personnel, dit en substance : la femme étrangère qui épouse un Libanais devient libanaise, à sa demande, un an après l’enregistrement du mariage au bureau de l’état civil (notre traduction de l’arabe).

La note n° 35 du 18 mars 2019 de la Direction générale du statut personnel précise l’application :

  • le délai d’un an court à partir de la date d’exécution de l’acte de mariage à l’état civil libanais, ou de la date de mention du mariage quand il est inscrit par jugement ou par décision consulaire ;
  • un mariage inscrit par voie administrative et un mariage mentionné par jugement ou décision consulaire sont traités de la même façon ;
  • au Liban, la demande se dépose au bureau d’état civil où le mari est inscrit, et non selon le lieu de résidence ; l’agent ne peut pas la refuser, ni oralement ni par écrit ;
  • le service chargé de la nationalité peut demander des pièces supplémentaires.

Depuis l’étranger, la demande passe par l’ambassade ou le consulat, qui l’envoie par la valise diplomatique. La page du service des émigrés précise qu’une seconde épouse étrangère ne peut pas obtenir la nationalité libanaise.

Exemple de dossier en France : au consulat général du Liban à Marseille, la présence des deux époux est obligatoire, sur rendez-vous. Pièces demandées :

  • une copie du passeport libanais de l’époux ;
  • deux copies du passeport ou de la carte d’identité de l’épouse portant la mention mariée et le nom de l’époux ;
  • l’acte de naissance de l’épouse légalisé par le guichet notarial de votre région (original et photocopie) ;
  • l’acte de mariage en arabe légalisé par le ministère libanais des Affaires étrangères (original et photocopie) ;
  • la fiche d’état civil familiale en arabe, légalisée de la même façon (original et photocopie) ;
  • si un nom ou un prénom a été francisé, l’acte de naissance français qui le mentionne ou le décret de naturalisation ;
  • votre numéro de téléphone et votre adresse e-mail sur papier libre, et deux enveloppes affranchies à votre adresse.

Frais consulaires : 44 € à Marseille. L’ambassade du Liban en Belgique demande aussi 44 €, la présence de l’épouse et l’acte de naissance traduit en arabe. Les autres postes fixent leurs propres pièces et frais : vérifiez sur le site de celui dont vous dépendez. Aucun des deux postes n’annonce de délai de traitement pour cette demande.

Au Liban, la Direction générale du statut personnel indique que la demande elle-même est exonérée de droits ; un timbre de 50 000 livres libanaises est perçu pour chaque copie certifiée conforme jointe. Sa nationalité d’origine, l’épouse la garde ou la perd selon la loi de son propre pays : renseignez-vous auprès de lui.

Époux étranger d’une Libanaise : ce que prévoit le texte

La version de 1925 permettait de naturaliser, par arrêté et sur demande, « l’étranger qui a épousé une Libanaise et qui justifiera d’une résidence non interrompue d’un an au Liban, depuis son mariage » (article 3). Cet article a été abrogé par l’arrêté n° 122/LR du 19 juin 1939, à l’entrée en vigueur d’une loi du 27 mai 1939 sur la naturalisation.

Ni la Direction générale du statut personnel ni les deux postes consulaires consultés ne publient de démarche d’acquisition par mariage pour un époux. Pour lui, il n’existe pas d’équivalent de la demande ouverte à l’épouse étrangère.

La Libanaise qui épouse un étranger garde-t-elle sa nationalité ?

Oui. La Direction générale du statut personnel l’écrit : « la femme libanaise qui épouse un étranger reste libanaise » (notre traduction). C’est l’article 6 dans sa version du 11 janvier 1960 : elle reste libanaise jusqu’à ce qu’elle demande la radiation de son inscription parce qu’elle a acquis la nationalité de son mari.

Avant 1960, la règle était inverse : elle perdait sa nationalité si la loi du pays de son mari lui donnait celle-ci. L’article 7 permet à une femme qui l’a perdue ainsi de la recouvrer, sur demande, après la dissolution du mariage. La Direction générale du statut personnel publie par ailleurs une démarche de « retour à la nationalité » pour « la femme libanaise qui a perdu sa nationalité par son mariage avec un étranger avant le 11/1/1960 » : demande au bureau d’état civil où elle était inscrite, avec un titre de séjour ou un visa valide au Liban, puis enquête de la Sûreté générale.

Recouvrer la nationalité par un ancêtre

C’est une autre voie, qui ne passe pas par le mariage ni par la mère. La loi n° 41 du 24 novembre 2015 permettait de demander à recouvrer la nationalité libanaise si son propre nom, celui d’un ascendant masculin de la lignée paternelle ou celui d’un proche masculin du père jusqu’au deuxième degré figurait dans les registres de recensement de 1921, 1924 ou 1932 (consulat de Marseille). Mais les demandes devaient être déposées avant le 25 novembre 2025, selon le consulat du Liban à New York. Au 23 octobre 2026, nous n’avons trouvé aucune loi qui rouvre ce délai. Certaines pages consulaires présentent encore cette voie sans mentionner l’échéance : demandez au consulat avant de constituer un dossier.

Sources

Vérifié le 23.10.2026.